Pression fiscale sur les meublés touristiques ... par erreur.
Pression fiscale sur les meublés touristiques ... par erreur.
19/12/2023

Suite au rejet de la motion de censure samedi 16 décembre, la partie recettes du projet de loi de finances pour 2024 est adoptée.

Dans ce texte une surprise s'est glissée, un article à l'initiative de sénateurs de plusieurs groupes, réduisant fortement l'abattement fiscal des locations meublées en micro-BIC. Le gouvernement avait pourtant la possibilité de supprimer cet article avant de proposer son projet de loi* à l'Assemblée, mais il a semble-t-il « oublié » de le faire et entend rectifier cette « erreur matérielle » à l'occasion d'un prochain vote budgétaire (2025 ?) selon une source gouvernementale mais qui, en attendant, fait le bonheur de l'opposition communiste.

L'abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme au régime des micro-BIC est réduit à 30% (au lieu de 50% ou 71%) et le régime micro applicable sous réserve que le chiffre d'affaires de l'année précédente ou encore précédente ne dépasse pas 15 000 euros;
Un abattement supplémentaire de 21% est attribué aux meublés de tourisme classés en zones non tendues sous réserve que le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 15 000 euros.
En l'état du texte adopté, le plafond de 15 000 euros pourrait faire référence aux années 2022 et 2023, entraînant une potentielle sortie du régime micro dès 2024.

A première vue voici ce qui devrait changer :
Pour les loueurs de meublés de tourisme classés, en zone « non tendue », dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 15.000 euros (contre 188.700 euros jusqu'à présent), l'abattement fiscal à appliquer sur les recettes passe de 71% à 51%.
Au-delà de 15.000 euros de CA, le régime du réel s'applique et pour ce régime fiscal rien ne change.

Soyons rassuré, Patrice VERGRIETE (le ministre du logement**) a rappelé qu'une mission parlementaire allait plancher sur le sujet d'une réforme de la fiscalité locative ... maintenant que la loi est passée « par erreur »

* l'article initiale était ainsi rédigé : "Ainsi, les contribuables imposés au régime micro-BIC et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 000 euros au titre de leurs activités de location meublée, proposant à la location des locaux classés meublés de tourisme en zone rurale, bénéficieront d'un abattement supplémentaire de 21 % (ndlr : soit 71%). Ce dispositif s'appliquera à la location de locaux classés meublés de tourisme situés dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements."

** mais ça c'était avant qu'il ne menace de démissionner du Gouvernement pour protester contre « le texte trop dur » de la loi immigration.

Voir le site
  • Alerte email
  • Favoris 0
  • 0