Obligations du loueur en meublé vis à vis de la TVA
Obligations du loueur en meublé vis à vis de la TVA
08/08/2020

Le régime de TVA déclaré par les investisseurs en location meublée est souvent épié et épluché par les services fiscaux. Pourtant, en ayant fait le choix d'être assujettis à la TVA les propriétaires de locations saisonnières doivent reverser une part du loyer payé par les vacanciers sous forme de taxe sur la valeur ajoutée.
Alors pourquoi s'alourdir les démarches administratives et comptables en déclarant de la TVA ?
Tout simplement parce que si les revenus sont assujettis à la TVA, les dépenses (construction, travaux, charges ...) le sont aussi au taux de 20%. Récupérer 20% du coût de la construction ou des travaux au début de l'opération peut s'avérer intéressant pour élargir l'assiette budgétaire de l'investissement locatif. Surtout que la TVA reversée sur les loyers est au taux réduit de l'hôtellerie (10%).
Le Code Général des Impôts précise que les locations saisonnières de logements meublés sont exonérées de TVA, toutefois cette exonération ne s'applique pas aux prestations de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins 3 des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergements à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le nettoyage régulier des locaux, le petit déjeuner, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle.
Les nombreux litiges entre les investisseurs et les services des impôts ont abondé une jurisprudence administrative qui a permis d'éclairer le sens des termes de l'article 261 D 4° du CGI.
Dans un arrêt du 22 juillet 2020, la Cour Administrative d'Appel de Marseille rappelle que l'application de la TVA n'implique pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues, mais seulement que le loueur en meublé dispose des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes, ainsi "pour apprécier si des prestations para-hôtelières sont proposées (...) les conditions de qualité et de prix caractérisant ces prestations peuvent, notamment, être prises en compte."
Depuis 2003, nous savions que la prestation de ménage des locaux ne doit pas être nécessairement effectuée de manière quotidienne mais de manière régulière. Aujourd'hui nous avons la précision que l'exploitant du meublé doit disposer des moyens lui permettant de proposer un service de nettoyage au client durant son séjour.
Cette décision conforte les investisseurs qui ont opté pour un investissement à la TVA de s'adjoindre les services d'une agence de gestion sur place proche de leur location pour proposer les services para-hôteliers.

Lire l'arrêt de la CAA de Marseille :

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