L'obligation d'enregistrement au RCS pour les LMP est inconstitutionnelle.
L'obligation d'enregistrement au RCS pour les LMP est inconstitutionnelle.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - : Sont contraires à la Constitution :
les mots « inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés »
C'est par ces mots-là que le Conseil Constitutionnel a cassé les 3 sacro-juridiques conditions pour obtenir le statut de Loueur en Meublé Professionnel. Jusqu'à présent, pour bénéficier du régime fiscal particulier qui est le Graal chez les loueurs de biens meublés (du fait du régime des plus-values professionnelles qui s'applique alors en cas de revente, de la possibilité d'imputer le déficit généré sur le revenu global, de l'exonération d'IFI), il fallait cumulativement répondre à 3 exigences:
- réaliser plus de 23.000€ de recettes locatives issues de cette activité de location en meublé.
- que ces recettes issues de la location meublée soient supérieures aux autres revenus du foyer fiscal.
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Activité civile ou commerciale ?

Ce dernier point était à l'origine de divergences, notamment du fait du transfert de compétence aux greffes du tribunal de commerce pour enregistrer l'activité.
D'un point de vue juridique, la location de locaux meublés s'apparente à une activité civile, mais la nature fiscale des recettes (les revenus de la location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux - BIC) laisse penser un caractère commercial de l'activité.
Fiscalement, un loueur en meublé est donc un commerçant, mais la qualification juridique non commerciale était toutefois retenue par le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés et par la jurisprudence ("outre l'occupation tarifée à la semaine des locaux loués, les prestations proposées par le loueur -nettoyage de sortie, fourniture de serviettes de bain et de la literie- sur demande du locataire et moyennant un prix supplémentaire à la location, ne caractérisent pas une activité de nature hôtelière", Cour d'Appel de Colmar, 6/10/2011).

L'impossible formalité à réaliser.

Pour bénéficier du statut de LMP au regard de la législation fiscale, les loueurs doivent être immatriculés au registre du commerce, ils exercent ainsi une activité juridiquement "commerciale".
Cette formalité n'était pas simple dans certaines régions, les greffes des tribunaux de commerce estimant que la location de meublés n'est pas une activité commerciale, une des 3 conditions pour atteindre le statut de LMP ne pouvant jamais être remplie.
C'est ce qui est arrivé au contribuable n'ayant pas pu bénéficier du régime des plus-values professionnelles l'amenant à saisir le Conseil Constitutionnel sur ce point. Dans sa décision du 8 février 2018, en se fondant sur le principe d'égalité devant les charges publiques, le Conseil des Sages a estimé que le législateur a entendu empêcher que des personnes exerçant l'activité de loueur en meublé à titre seulement occasionnel de profiter de l'exonération des plus-values de cession.
L'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est donc plus une obligation pour dépendre du statut de LMP, les supports de l'administration se mettent à jour de cette exonération.

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