Devant la prolifération des locations "AirBnB" en zones urbaines et le lot de problématiques que cela engendre (réduction du parc de logements à louer à l'année, activité touristique souvent mal vue par les copropriétaires d'un même immeuble, évasion fiscal du géant américain qui ne paye pas ses impôts en France ...) le législateur a mis en place une règlementation pour prélever des cotisations sociales sur cette activité de location en meublé qui est dorénavant considérée comme une activité professionnelle à partir de 23.000 euros par an de revenus.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2017 "la location régulière de meublés pour de courtes durées à destination d'une clientèle de passage est considérée, au-delà d'un certain seuil de recettes (23.000 euros par an), comme une activité professionnelle conduisant à l'obligation de s'affilier à une caisse d'assurance sociale".
L'activité de Loueur en Meublé Non Professionnel se trouve ainsi soumise à payer les cotisation sociales sur les revenus locatifs, c'est au propriétaire de les régler, la plate-forme de commercialisation en amont (AirBnB, Abritel, Booking...) n'étant pas assujettie en France.
Le député Hervé Pellois a toutefois interrogé le Gouvernement à ce sujet : "Ne faut-il pas établir une distinction entre les loueurs de meublés de tourisme qui gèrent directement ou via une plateforme numérique et ceux qui ont recours à une agence immobilière ?"
En effet, l'agence immobilière paye déjà ses cotisations sociales pour l'activité de mise en location des meublés touristiques.
Dans sa réponse du 10 juillet 2018, le ministre a précisé que cet assujettissement aux cotisations sociales ne s'applique pas aux situations de mise en location par le biais d'une agence professionnelle sous le régime de la loi Hoguet bénéficiaire d'un mandat de gestion.
Ainsi, les loueurs en meublé de tourisme réalisant plus de 23.000 euros de recettes annuelles sans passer par une agence immobilière doivent s'affilier à la Sécurité Sociale. Ces modifications ne semblent pas affecter la situation des personnes qui exercent la location saisonnière via une SARL de famille.
Voici un dispositif qui incite les propriétaires à faire gérer leur bien par les agences locales plutôt que de passer par les plateformes internationales qui prennent entre 15% et 20% de commission (sur le propriétaire et/ou le locataire) sans jamais avoir visité le bien objet de la location après avoir fait transiter les loyers par des comptes bancaires étrangers.

Retrouvez le texte de la réponse ministérielle ici :